La société a pour buts :Renens - SVL-VD

  1. acquérir des terrains qui doivent servir à la création d’infrastructures et à l’édification de logements essentiellement à loyers modérés ;
  2. préparer ces terrains à leur destination finale, notamment par l’étude de plans d’affectation ou de plans de quartier et la création de l’équipement et des raccordements nécessaires ;
  3. céder ces terrains à des communes, sociétés ou fondations sans but lucratif, sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives, ou particuliers, essentiellement pour la réalisation de logements à loyers modérés ; cette cession sera faite de préférence sous forme de droit de superficie, moyennant des garanties de longue durée quant à leur affectation selon les dispositions prévues aux articles 18 à 21 de la loi ;
  4. acquérir exceptionnellement des immeubles bâtis en vue de les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3 ;
  5. si l’intérêt public le requiert, construire exceptionnellement des immeubles et les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3 ci-dessus ;
  6. gérer les immeubles qui n’ont pu être cédés ;
  7. favoriser la création et le développement de sociétés construisant sans but lucratif, notamment par des prêts sous forme de terrains ou de financement des premières études, et coordonner leur action ;
  8. assumer toutes autres tâches de préparation de terrains ou de constructions d’utilité publique que le Conseil d’Etat lui confiera.

La société ne peut participer à d’autres entreprises immobilières dans le canton de Vaud que si elles ont des buts semblables au sien. Elle peut faire toutes opérations et conclure tous contrats en rapport direct ou indirect avec ses buts.

 

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