Octroi de prêts permettant de financer les études jusqu’à l’obtention du permis de construire et l’obtention du crédit de construction.

La SVL se positionne comme un acteur permettant au maître d’ouvrage de conserver la maîtrise de son projet et d’obtenir une ou des aides financières. La SVL peut également fournir un encadrement pour la réalisation de la construction.

La SVL devra obtenir tous les documents nécessaires de la part du MOUP afin d’analyser sa demande. Elle pourra ainsi décider de l’octroi, ou non, du prêt au demandeur.

Documents à fournir (liste non-exhaustive) :

Concernant la société

  • Statuts de la SCH
  • Extrait du registre du commerce
  • Liste des membres du comité
  • Déclaration d’engagement financier des
    membres fondateurs.
  • Coordonnées de l’organe de contrôle
  • Comptes et bilan
  • Adhésion à l’ARMOUP

0545 Pfontaine 017 sep

 Concernant le projet:

  • Promesse de vente/DDP
  • Extrait du registre foncier
  • Plan de situation
  • Avant-projet